S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

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26. Le comité, le membre du comité, l’enquêteur ou l’expert qui a procédé à une enquête particulière dresse un rapport d’enquête particulière dans les 30 jours de la fin de son enquête, aux fins d’étude par le comité.
Décision 2001-09-27, a. 26.